Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025L00256
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 février 2025
- Numéro
- 2025L00256
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la société LS BAT ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour pouvoir poursuivre son activité, Qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante sur ses comptes bancaires afin de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation au cours de la période d'observation, Que le dirigeant a indiqué ne pas réussir à obtenir l'attestation de régularité de l'URSSAF, ce qui l'empêche de conclure de nouveaux contrats et de poursuivre l'activité, Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.