Tribunal de commerce d'Évry, 3 mars 2025, n° 2025L00269

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 mars 2025
Numéro: 2025L00269

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la SARL CDH CONSTRUCTION n'a produit aucun élément permettant de connaître sa situation financière, Qu'elle n'est pas assurée pour l'exercice de son activité, Que les charges courantes ne sont pas réglées, Que les salaires ne sont pas payés, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL CDH CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 2] [Adress

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.