Tribunal de commerce d'Évry, 17 mars 2025, n° 2025L00302
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025L00302
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 25 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ELBER, Attendu que la SAS ELBER présente un projet de plan de redressement, Que la période d'observation s'est déroulée dans de bonnes conditions, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Procureur de la République adjoint ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS ELBER, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.