Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01040

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'EURL J.RENOV a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de la rétention des précomptes, et du procès-verbal de carence dressé le 10 juin 2025, Attendu que manifestement au vu de ces éléments l'EURL J.RENOV ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attend