Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025L00351
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025L00351
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l'URSSAF, Que le dirigeant de la SARL SMC ETUDES CONSEILS ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL SMC ETUDES CONSEILS [Adresse 1] Maint
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.