Tribunal de commerce d'Évry, 25 mars 2025, n° 2025L00459
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025L00459
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 16 Septembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 17 mars 2025, Attendu qu'à l'audience du 17 mars 2025, ont comparu : Me [X] [Z], administrateur judiciaire, Me [A] [B], mandataire judiciaire, M. [T] [W] et M. [I] [V], gérants de la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE, M. [U] [O], représentant des salariés, Le cabinet PARTNER'S EXPERTISE, expert-comptable, Attendu que la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [X] [Z], Administrateur judiciaire associ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.