Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025L00513
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025L00513
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 4 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : Mme [K] [L] [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 4 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : M. [A] [L] représentant Mme [K] [L], Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à Mme [K] [L] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le reno
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.