Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025L00889

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 21 juillet 2025
Numéro: 2025L00889

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la procédure de redressement est intervenue sur assignation d'un créancier, Attendu que les documents comptables régulièrement demandés par le mandataire judiciaire n'ont pas été fournis par la SAS ALBAT ETANCHEITE, Qu'aucun projet de plan de redressement n'a été présenté, Que l'URSSAF se déclare créancier d'une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.