Tribunal de commerce d'Évry, 19 mai 2025, n° 2025L00583
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 19 mai 2025
- Numéro
- 2025L00583
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que les éléments permettant à la société ABC DECOR de démontrer sa capacité à poursuivre son activité n'ont pas été remis au mandataire judiciaire, Attendu que des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont été créées, Que la trésorerie disponible n'est pas suffisante pour régler cette nouvelle dette, Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. D
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.