Tribunal de commerce d'Évry, 19 mai 2025, n° 2025L00796

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 19 mai 2025
Numéro: 2025L00796

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la SAS MB LEASE a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS MB LEASE jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée. Dit que

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.