Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025L01217

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 7 juillet 2025
Numéro: 2025L01217

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [U] [N], liquidateur, que les opérations de vérification, d'admission, et de répartition aux créanciers privilégiés sont en cours, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 22 juillet 2024, Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.