Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025L01230

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 29 septembre 2025
Numéro: 2025L01230

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du 2 Décembre 2019, Que ce plan prévoyait : * Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d'égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, Que la durée du plan de redressement a été fixée à 10 ans pour expirer le 2 Décembre 2029. Attendu que M. [O] [R] [Q] [N] a réglé les quatre premières annuités de son plan, Que la

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.