Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025L01257
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01257
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL Dily Services [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 8 juillet 2025, renouvelée pour une période expirant le 8 juillet 2025. Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [P] [Z], représentant avec pouvoir Me [J] [L], mandataire judiciaire, M. [S] [F], gérant de la SARL DILY SERVICES, assisté de Me Meral ARABACI, avocat, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL Dily Services un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 21 mai 2026, n° 2026L00905
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00081
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00074
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00065
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00090
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00083
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.