Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025L01261
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01261
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 6 janvier 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS CMGA CUISINES [Adresse 1] [Localité 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 7 juillet 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [N] [A], mandataire judiciaire, M. [L] [Q], président de la SAS CMGA CUISINES, assisté de Me Juliette CLARY, avocate, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS CMGA CUISINES un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise, Qu'il y a lie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.