Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025L01262
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01262
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 6 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS BOREAL INC [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 7 juillet 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : M. [C] [R], président de la SAS BOREAL INC, Me [W] [Y], mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant et de la non transmission des éléments comptables nécessaires au bon déroulement de la procédure, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversio
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 14 octobre 2025, n° 2024F00929
- Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01085
- Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01048
- Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01040
- Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01086
- Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01034
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.