Tribunal de commerce d'Évry, 1 septembre 2025, n° 2025L01652
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01652
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 2 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS CITY CENTER [Localité 1], Attendu que la SAS CITY CENTER [Localité 1] présente un projet de plan de redressement, Attendu que les prévisionnels d'exploitation établis par la société CITY CENTER [Localité 1] semble en mesure de supporter les échéances du plan proposé, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS CITY CENTER [Localité 1], satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'acti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.