Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025L01668
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01668
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [I] [B], administrateur judiciaire associé, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS ALGENTECH dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 17 novembre 2025. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ALGENTECH jusqu'au 17 novembre 2025, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise e
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01448
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01443
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01467
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01471
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025L02684
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01476
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.