Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025L01686

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 8 septembre 2025
Numéro: 2025L01686

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que le carnet de commande est vide et qu'aucun marché n'a été signé pour les prochaines semaines, Que l'état de cessation des paiements est avéré par son incapacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que le passif exigible est à tout le moins constitué des indemnités de licenciements de deux salariés qui s'élèvent au total à 31 259,81 €, Que l'actif disponible est constitué de la trésorerie pour un montant cumulé de 24 927,01 €, Attendu que le dirigeant de la SARL ALPHA COMBLES a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.