Tribunal de commerce d'Évry, 22 septembre 2025, n° 2025L01844

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives TCS
Date
22 septembre 2025
Numéro
2025L01844

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que compte tenu de l'absence de financement de la part des actionnaires, le groupe n'a pas la capacité financière de rechercher une solution de reprise du réseau BDR, Que le groupe a constitué, depuis l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, un passif postérieur de plus de 1 M€ notamment concernant les loyers, les charges patronales et les charges salariales, Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les juges commissaires, la représentante des salariés, et le Procureur de la République adjoint ont donné un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redresseme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.