Tribunal de commerce d'Évry, 14 janvier 2026, n° 2025R00194

MOTIF DE LA DECISION Sur la demande de nomination d'un administrateur Attendu qu'il existe un conflit entre les associés, Attendu que la société ne parait pas en péril dans la mesure où l'activité des derniers trimestres semble bien orientée ; Attendu que la mairie s'était déjà opposée à un transfert de la pharmacie en un autre lieu ; Attendu que le gérant actuel fait état de problème de santé et manifeste une volonté de sortie rapide ; Attendu que l'origine du conflit provient entre autres chos […] uidateur amiable, Disons que la mission est confiée au mandataire ad hoc pour une durée de 6 mois, laquelle sera éventuellement prolongée en cas de besoin sur simple requête du requérant ou du mandataire ad hoc désigné, Disons que la rémunération du mandataire sera plafonnée à 10.000,00 €, et que cette rémunération ainsi que les frais résultants du mandat ad hoc seront supportées par la SELARL [Adresse 16], Ordonnons le versement d'une provision de 2.000 € par la requérante, Mme [E] [Y], entre les mains du mandataire ad hoc désigné, Maitre [N] [R] à valoir sur sa rémunération et sur ses frais de représentation dans le cadre de ladite procédure, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la présente ordonnance à peine de caducité de la présente désignation, Disons que le mandataire ad hoc un compte-rendu à la fin de la mission, Disons qu'en cas difficulté, il nous en sera référé, Rappelons que cette ordonnance est exécutoire de plein droit, Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, DISPOSITIF : Laissons à madame [A] [Y] la charge des dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 54,82 euros, Le greffier Le président.