Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025L02070
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02070
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 14 Avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS L'EPI D'OR [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 14 Octobre 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [Y] [E], mandataire judiciaire, M. [R] [U], président de la SAS L'EPI D'OR, asissté de Me Laurence COHEN, avocate, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS L'EPI D'OR un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 13 janvier 2026, n° 2025L02559
- Tribunal de commerce d'Évry, 13 janvier 2026, n° 2025L02636
- Tribunal de commerce d'Évry, 12 janvier 2026, n° 2025L02804
- Tribunal de commerce d'Évry, 12 janvier 2026, n° 2025L02811
- Tribunal de commerce d'Évry, 12 janvier 2026, n° 2025L02809
- Tribunal de commerce d'Évry, 12 janvier 2026, n° 2025L02815
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.