Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025L02422
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02422
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des éléments recueillis en chambre du conseil : Que toutes les charges ont été payées, Qu'un prévisionnel de trésorerie a été établi, Que le montant du passif est peu élevé, Qu'un plan de redressement a été élaboré et doit être circularisé aux créanciers, Attendu que le procureur de la République requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois, Attendu que l'administrateur judiciaire se désiste de sa requête en conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL P. R un délai supplémentaire pour examiner le projet de plan de redressement de l'entre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.