Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025L02501
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02501
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 2 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS DIECE [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 2 décembre 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [W] [K], administrateur judiciaire, Me [L] [J], mandataire judiciaire, Mme [G] [I], gérante de la SARL SIGNARE, elle-même présidente de la SAS DIECE, assistée de Me Félicien HYEST, avocat, Mme [A] [U], représentante des salariés, Attendu que la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [W] [K], Administrateur judiciaire associée, administrateur, sollicite la prolongation de la période
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00193
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025P01395
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00214
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00206
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00233
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01391
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.