Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00206

MOTIF DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Les discussions entre les parties n'ayant pas abouties, une expertise judiciaire est demandée par la société [I] BELLEVUE 1 et la société LUSO DECOR nous demande de prendre acte des protestations et réserves d'usage. Attendu que la société [I] BELLEVUE 1 demande la nomination d'un expert afin d'évaluer les désordres constatés et d'établir les responsabilités. Attendu que tout examen au fonds nécessitera l'éclairage d'une expertise pour comprendre […] requiert. Disons que l'expert devra s'il estime la provision insuffisante, présenter dans les deux mois à compter de sa première réunion d'expertise une estimation de ses frais et rémunérations, qu'il adressera au Juge de chargé de contrôler les mesures d'instruction permettant à celui-ci d'ordonner éventuellement, le versement d'une provision complémentaire à la charge de la partie y désignée. À défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état. Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier. Fixons à l'expert un délai maximum de 4 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du Greffe) pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée. Le juge chargé du contrôle des expertises veillera au bon déroulement et au suivi des mesures d'instruction. Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause. DISPOSITIF : Laissons à la société [I] BELLEVUE 1 la charge des dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 57,72 euros, Le Greffier Le Président.