Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025L02508

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
1 décembre 2025
Numéro
2025L02508

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 2 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 2 décembre 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [F] [U], administrateur judiciaire, Me [D] [J], mandataire judiciaire, Mme [R] [S], présidente de la SAS DELTEXPLAN, M. [M] [L], représentant des salariés, Attendu que SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [U], Administrateur judiciaire associé, administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SA
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.