Tribunal de commerce d'Évry, 12 janvier 2026, n° 2025L02801

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 12 janvier 2026
Numéro: 2025L02801

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [W] [N] en la personne de Me [D] [N], liquidateur, que compte tenu de l'actif réalisé et du prix de vente du 31/10/2025 à recevoir, une vérification du passif total doit être engagée, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 19 mai 2025, Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Le Tribunal, usant de la faculté dont il disp

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.