Tribunal de commerce d'Évry, 3 février 2025, n° 2025P00068

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 février 2025
Numéro: 2025P00068

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la SAS ECOBATIR a sollicité Me [Y] [A] [Z] [W] pour l'assister dans ses démarches juridiques, Que la SAS ECOBATIR a sollicité Me [Y] [A] [Z] [W] dans cinq dossiers avec une facturation à hauteur de 200,00 euros HT/heure, Que la SAS ECOBATIR n'a pas réglé ses factures, Qu'en date du 25 mars 2024, le batonnier de [Localité 1] par décision a fixé à la somme de 4 800 euros HT le montant des honoraires dus par la SAS ECOBATIR à Me [Y] [A] [Z] [W] et condamné la société à payer cette somme, Que le montant de cette somme s'élève à ce jour à 7 018,94 euros, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.