Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025P00071

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
17 février 2025
Numéro
2025P00071

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les éléments fournis à l'audience ne permettent pas de déterminer précisément la situation de la SARL ALEXAMOS, Que le Premier Vice-Procureur de la République a sollicité une mesure d'enquête, Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 4 du code de commerce, Constate que la SARL ALEXAMOS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.