Tribunal de commerce d'Évry, 3 février 2025, n° 2025P00089
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2025P00089
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SACA ISYBOT [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 24 Janvier 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [I] [Z], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Y] [P], Administrateur judiciaire associée [Adresse 3] [Localité 1] En quali
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.