Tribunal de commerce d'Évry, 14 avril 2025, n° 2025P00187
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 14 avril 2025
- Numéro
- 2025P00187
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte d'une saisie-attribution inopérante, d'un commandement de payer et de parts salariales non réglées, Que la SAS SAUDEM MAZIERE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 677 530,04 Euros au titre de cotisations sociales dues depuis le 1 er novembre 2019 pour les plus anciennes, qu'en conséquence, le Tribunal remontera
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.