Tribunal de commerce d'Évry, 10 mars 2025, n° 2025P00196
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025P00196
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS ALDO SERVICE, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de la rétention des précomptes, d'une saisie attribution inopérante, d'un procès-verbal de carence, d'un redressement pour travail dissimulé, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS ALDO SERVICE ne
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01467
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01443
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025L02684
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01471
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01448
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01476
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.