Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00203

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 31 mars 2025
Numéro: 2025P00203

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS BSMB RENOVATION, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * Non-paiement des cotisations salariales, * Non-déclaration des cotisations sociales, * Saisies attributions inopérantes, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS BSMB RENOVATION ne peut

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.