Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2025, n° 2025P00209

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 7 avril 2025
Numéro: 2025P00209

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale en application de l'article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de : M. [V] [Y] [C] [P][Adresse 1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 7 Octobre 2023 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Dominique DALESME, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.