Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2025, n° 2025P00226
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2025P00226
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS ALLURE TRANSPORT, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que onze saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre le 07/10/2022 et le 19/11/2024, Que le dirigeant de la SAS ALLURE TRANSPORT n'a jamais essayé de prendre contact avec le comptable public pour proposer des modalités de règlement de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.