Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2025, n° 2025P00230

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS CESAM, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que quatre saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre le 12/05/2023 et le 15/02/2024, Qu'en réponse à la dernière saisie du 15/02/2024, l'établissement bancaire a informé le créancier que le compte avait été clôturé, Que le dirigeant de la SAS CES