Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2025, n° 2025P00234

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 7 avril 2025
Numéro: 2025P00234

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS KOUZEY, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que deux saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur le 24/05/2024, Qu'en date du 13/06/2024, une saisie-vente a été diligentée au siège de l'entreprise, qu'un procès-verbal de perquisation a été établi en date du 29/11/2024, Que la dirigeante de la SAS

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.