Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00287

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 31 mars 2025
Numéro: 2025P00287

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS Daco [Adresse 1] [Localité 1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 1 er Octobre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [P] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Z] [G]. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [V] [S], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra ac

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.