Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2025, n° 2025P00358

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport du juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par M. [M] [Z] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les saisies sur les comptes bancaires se sont révélées infructueuses, Que SA JCM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d'Evry a été rendue en date du 25 septembre 2024, qu'en conséquence le tribunal fixera cette date comme date de cessation des paiements, Qu'il convient dans ces conditions de faire applic