Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2025, n° 2025P00365
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025P00365
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer envoyées en LRAR sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée », Que les quinze saisies à tiers détenteur diligentées n'ont pas permis de désinteresser totalement la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Que l'EURL LM DEVELOPPEMENT PLUS est défaillante depuis octobre 202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.