Tribunal de commerce d'Évry, 19 mai 2025, n° 2025P00394

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 22 juin 2023 a été signifié à la SARL CAFE DU DEPART en date du 1 er août 2023, qu'en conséquence, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 19 novembre 2023, Que la SARL CAFE DU DEPART se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure