Tribunal de commerce d'Évry, 19 mai 2025, n° 2025P00395

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 19 mai 2025
Numéro: 2025P00395

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS DISTRI-CONSO, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 17 janvier 2024 a été signifiée à la SAS DISTRI-CONSO en date du 26 février 2024, qu'en conséquence, le Tribunal retiendra cette date comme date de cessation des pai

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.