Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00425

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 22 mai 2025
Numéro: 2025P00425

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : Quatre significations de contraintes, Quatre procès verbaux de saisie attribution, Deux commandements de payer, Deux procès verbaux de saisie vente, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 47 741,98 Euros au titre de cotisations sociales dues depuis le 1er janvier 2019 pour les plus anciennes, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 22 novem

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.