Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025L01311

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 7 juillet 2025
Numéro: 2025L01311

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que malgré les efforts réalisés par la société TERATONICS pendant la période d'observation, la commercialisation de sa solution auprès d'industriel n'apparaît pas suffisante pour lui permettre d'être rentable, Que dans ce contexte et en l'absence de nouveaux financements, la présentation d'un plan de sauvegarde apparaît manifestement impossible, Que la clôture de la procédure conduirait, à terme, et de manière certaine, à la cessation des paiements, Attendu que le dirigeant de la société TERATONICS a fait part de son souhait de trouver un repreneur de l'activité dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.