Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P00451

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
8 septembre 2025
Numéro
2025P00451

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que l'échéancier mis en place pour le règlement de la dette n'a pas été respecté, Que les procédures engagées par la SAS PARITEL OPERATEUR pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la SAS DELTA-OFFICE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois. DECISION Le Tribunal, statuant par ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.