Tribunal de commerce d'Évry, 16 juin 2025, n° 2025P00502
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025P00502
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la SAS ISOBATIS a transféré son siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce de Meaux, Que le transfert a fait l'objet d'une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry en date du 23 avril 2025, Que l'URSSAF a saisi le Tribunal en date du 23 avril 2025, suivant assignation délivrée à la SAS ISOBATIS en date du 14 avril 2025, Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de siège dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, est celui dans le ressort duque
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.