Tribunal de commerce d'Évry, 16 juin 2025, n° 2025P00512

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de M. [D] [H], a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Certificats d'irrecouvrabilités du 16 septembre et du 8 octobre 2024, Attendu que manifestement au vu de ces éléments M. [D] [H] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces cond