Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025P00544
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025P00544
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que 10 saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées entre le 7/10/2021 et le 06/01/2025, Qu'une saisie-vente a été diligentée au siège de l'entreprise et un procès-verbal de carence a été établi en date du 08/07/2024, Que la SAS CHAREN ELITE TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que le dirigeant de la SAS CHAREN ELITE TRANSPORT n'a à aucun
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.