Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025P00545

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 30 juin 2025
Numéro: 2025P00545

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que onze saisies à tiers détenteur ont été notifiées entre le 17/04/2023 et le 28/02/2025, Que SAS SIMAM SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que lors de l'audience le dirigeant de la société SAS SIMAM SERVICES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre son activité, Qu'il convient dans ces conditions de faire ap

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.