Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025P00584

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par M. [V] [D] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le dirigeant de la société [Q] ECO CONSTRUCTION a indiqué avoir d'autres dettes, notamment auprès de l'URSSAF, qui font l'objet d'un échéancier, Que l'EURL [Q] ECO CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'o