Tribunal de commerce d'Évry, 1 septembre 2025, n° 2025P00589

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
1 septembre 2025
Numéro
2025P00589

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la SARL VALYNE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.